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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

7 juillet 2022

L'article 3 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 2 stipule : " Le délai maximum pour la totalité du chantier est de 8 mois à compter de la date de l'ordre de service et l'entreprise l'arrête comme

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 115-1 du code des impôts : " () 6 - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

22 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

15 avril 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

Il n'y a ainsi pas lieu, en tout état de cause, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, comme le sollicite la société

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

7 octobre 2022

S'agissant de la somme de 3 300 euros : 6. Il est constant que trois chèques d'un montant global de 11 300 euros ont été crédités sur les comptes bancaires de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif les parcelles cadastrales de la section TK n° 9, n° 10, n° 12, n° 72, n° 114, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

3 juillet 2023

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

2 avril 2026

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

27 septembre 2023

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

10 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article 112 6° du code général des impôts, dans sa rédaction consécutive à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 : " Ne sont pas considérés comme revenus

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

8 novembre 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue