Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les articles 8 à 11 de l'instruction contestée méconnaissent les articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli y compris lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être proposé et il s'agit d'une formalité substantielle

d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein

intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code

de l'article 4 " Définitions " du règlement 1224/2009 comme une " autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d'exercer des activités de

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions

ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

Deuxièmement, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection