Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Saint-Denis ne pouvant prendre seul cette mesure d'interdiction, qui aurait à tout le moins

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance

de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge solidaire de tous les demandeurs de première instance une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

B et ce, dans un délai d'exécution d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761