Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Par mémoires en défense enregistrés les 15 et 24 janvier 2024, la société Fiducial sécurité humaine venant aux droits de la société Fiducial private security, représentée par Me Pelissier, demande à la

Contrairement à ce que soutient la société Securitas Aviation Transport Security, les dispositions précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail qui sont relatives aux demandes d'autorisation de

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et économique quant au projet de licenciement ; or, la société n'a pas joint à sa demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de la réunion, en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

En vertu de son article 7, les cotisations sont calculées différemment selon que la rémunération est inférieure ou supérieure au plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

juridique ; la décision attaquée a été prise après l'expiration du délai de retrait de quatre mois en violation du principe de sécurité juridique et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale com rend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de

Selon ce dernier article : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité