, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les 1°, 2° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

octobre 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 février

au bénéfice de : 1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le 2° de l'article R. 2551-

L. 312-1 du code du tourisme de sorte que l'article L. 3335-1 (2°) du code de la santé publique ne lui était pas applicable ; - le refus de la préfète du Bas-Rhin entraine une rupture d'égalité de

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-7 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () ".

L. 101-2, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l'impossibilité d'apprécier la consommation foncière passée ne permet pas d'appréhender les efforts de modération de la consommation des espaces

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

) de mettre à la charge de la commune de La Calmette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.