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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D'une part, et en application de l'article R. 5134-26 du code du travail, l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 5134-110 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A cet égard, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail qu'un contrat d'emploi d'avenir est un contrat de droit privé, tout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5134-100 du code du travail : " Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 5134-19-1 et L. 5134-22 du code du travail que ces différentes aides sont alloués en contrepartie de la conclusion de contrats de travail avec des " personnes sans emploi rencontrant des difficultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5132-1 et suivants du code du travail, ne peut, en application des dispositions de l’article R. 5221-6 du code du travail, prétendre à la délivrance du titre de séjour mention « travailleur temporaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un courrier du 26 avril 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'elle était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de la SCI
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Eu égard à la nature de droit privé de ces contrats, en vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail, la requérante ne peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité de la commune de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 5134-19-1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A et Mme D une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens ".
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