Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Combloux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

L'article 15 de ce décret dispose quant à lui : " La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance.

Aux termes de l'article 25 septies de la même loi dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, comme en l'espèce, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties et de déterminer

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1

Article 4 : Le CNRS versera à Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux appelantes la somme qu'elles

B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A antérieurement au présent arrêt, ne peut être regardée comme valant abrogation de cette décision du 1er décembre 2020. Pour les mêmes motifs, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.