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3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

L. 631-12 du code de commerce. 11.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

Cet article L. 634-4 dudit code dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

20 février 2025

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

C..., la CNAC a estimé que la société qu’il dirige avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en employant des salariés pour effectuer des missions relevant

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

de l’article R. 613-1 du même code relatives à l’obligation de détention d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce, et que la liste des emplois transférés et supprimés

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

31 octobre 2023

des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

7 novembre 2023

nécessaires en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

15 décembre 2023

de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

précitées de l'article L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

20 février 2024

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 6361-2, L. 6361-3 et L. 6362-5 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-273 QPC du 21

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

20 octobre 2023

La société Hypno Sup a alors formé, conformément aux dispositions de l'article R. 6351-11 du code du travail, un recours administratif préalable obligatoire le 2 décembre 2020.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

16 février 2024

La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

21 mars 2024

Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

7 février 2023

par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.