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3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

20 février 2025

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

15 décembre 2023

nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

la charge du requérant la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

la charge de la requérante la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

7 novembre 2023

en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

19 décembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

31 octobre 2023

G doivent être tenus pour établis et pouvaient être regardés comme une faute disciplinaire au regard de l'obligation renforcée de respect des lois prévue par l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

21 mars 2024

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

6 novembre 2024

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02804_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, dans sa version applicable au litige " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé