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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ne remplissait pas les conditions pour être admis à titre exceptionnel au séjour au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - l’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
(article 4).
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
3 de la CEDH ou de l’article L. 721-4 du CESEDA en cas de retour dans son pays d’origine ; - le refus d’un délai de départ volontaire est justifié en application du 1° de l’article L. 612-2 par le fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00194_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables, au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, car leur éloignement du territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00567_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, le Préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner sur le fondement de ['article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA et s'est également senti lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - il n'a jamais été mis à même de faire valoir tout élément relatif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03675_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 814-1 du CESEDA ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00691_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5 () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 511-1 ; - le préfet a méconnu les articles L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00487_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors applicable : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02856_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code applicable au litige : " () II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 1 sur 4