L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

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subsidiaire, sur les dispositions de l'article 62 du même code. 8.

- elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; -

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la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.

des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

5 de la charte de l'environnement et codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; le maire de Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations ou avantages occultes ". 8.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de

Aux termes du I de l'article 1586 octies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.