L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Paimpont a méconnu l'article L. 1331-6 du code de la santé publique ; - le maire de Paimpont était compétent pour

1336-9 du code de la santé publique et excédant les valeurs limites définies par l'article R. 1336-7 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

sis 5 rue Gustave Goublier (75010) au titre de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Ile-de-France de réexaminer la situation de ce local dans un

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors applicable: " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

L. 1331-22 du code de la santé publique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

R. 1416-2 du code de la santé publique.

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, l'arrêté en litige, qui vise notamment l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, comporte les considérations

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et de procéder au relogement de son locataire.

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code