R. 1334-30, R. 1334-31, R. 1334-36 du code de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a pris un arrêté le 9 mai 2023, au visa notamment des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique, par lequel il a

L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement occupé par sa locataire n'était pas en état de sur-occupation manifeste ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 1981 est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 28 du code de la santé publique et de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations

En second lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

R. 1336-6 et 1336-8 du code de la santé publique dans sa version issue du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 en vigueur depuis le 10 août 2017 - l'expert a mesuré les émergences sonores sur la base de

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

R. 1336-6 du code de la santé publique. 8.

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique.