précitées de l'article L.1332-2 du code du travail qui sont reprises à l'article 2.2.2 du règlement intérieur de la société Bretagne Angleterre Irlande, ne débute pas, compte tenu du régime applicable

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est entaché d'erreurs de droit, notamment au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et d'une erreur d'appréciation, leurs conclusions

L’article L. 1331-4 du même code dispose que : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés

du travail n'étaient pas prescrits ; le délai de deux mois instaurés par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter de la réception des conclusions de l'enquête interne, qui était nécessaire

En premier lieu, aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail applicable au licenciement d'un conseiller prud'hommal conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2421-2 et

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Caribam de retirer ou modifier la partie

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la Société Nouvelle Soprefag de retirer ou modifier

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Hyper Destrellan de retirer ou modifier

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux

En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 susvisé : " La () rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur () d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel,

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1332-4 du code du travail ; les faits reprochés ont été considérés comme entrant dans le délai de prescription des faits fautifs de deux mois alors que le tribunal administratif ne devait pas déconnecter

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.