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13 695 résultats pour « article L. 211-5 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01093_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01818_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02754_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un arrêté du 15 février 2019 la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a obligé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, à abaisser sans délai d'au moins 60 cm, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01146_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02233_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00950_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 9 du code de justice administrative ; - la décision de refus d'admission au séjour n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02743_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, la décision indique les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00289_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00568_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire et de " conflit d'intérêt " ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00003_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00849_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'autorité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00590_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03599_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais repris à l'article D. 312-3 : " Une commission placée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00298_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01566_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02629_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant refus de séjour : - elles ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle