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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R. 2122-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R. 2122-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorisé, comme l’exigent les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du même code, le maire à ester en justice ; enfin, le maire ne pouvait en tout état de cause pas représenter la commune en l’espèce en raison
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle a violé les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respecté les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En deuxième lieu, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2021, qui lui sert de fondement ; il y a violation, par cette délibération, des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant d'engager la négociation collective
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 2121-1 du code du travail. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D. 2122-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R.*2122-1 du même code : « Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l’article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; l'autorisation délivrée méconnaît les dispositions des articles L. 2124-5 et R. 2124-39 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'existence de risques pour la sécurité
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