alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce en ce que la commune ne s'est pas vue transmettre les rapports des services instructeurs

de l’article R. 752-35 précité du code de commerce.

L. 221-25 alinéa 2 du code de la consommation.

R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale

Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,

R. 732-35 du code de commerce.

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

de l'article R. 752-35 précité du code de commerce.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

R. 752-35 du code de commerce.

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret

de l'article R. 752-35 précité du code de commerce.