et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête d'appel comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Saint-Julien d’Armagnac une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la Cour a désigné Mme B pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

de plus de deux mètres de large ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pousthomy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de M. et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Pays d'Auray la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.