R. 732‑35 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 752-15 du code de commerce ne saurait donc être accueilli.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

L'article R. 223-4 de ce code prévoit : " Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752 36 du code de commerce : " Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

R. 752-35 précité du code de commerce.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et