déclaration préalable au sens des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme.

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances :" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. 16.

La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

et 243 ont été classées en zone Ud tandis que la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 244 a été classée en zone Ap.

Les parties ont été informées le 8 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".

Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'autre fraction ne saurait, eu égard à son objet, être qualifiée de rémunération au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322

elle-même, qui, ainsi qu'il a été dit, ne relève pas du a. du 3° de l'article 244 quater E du code général des impôts.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation justifie la détermination des zones N même s'il ne comporte pas de développement

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Aux termes de l'article R. 241-10 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus