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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02737_20230228

28 février 2023

, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative de 32 400 euros pour non-respect de l'obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le 2° de l'article R. 2551-

Source officielle

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00507_20221020

20 octobre 2022

Le 30 octobre 2019, elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème chambre

DCA_21VE03369_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

8 novembre 2022

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

7 juin 2022

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

12 juillet 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02095_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 313-3 du même code, dans la même version : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

17 décembre 2025

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

5ème Chambre

DCA_21PA02863_20220701

1 juillet 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

4ème Chambre

DCA_20VE02372_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 32 du même décret, désormais codifié à l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les directives, instructions, circulaires mentionnées au

3ème Chambre

DCA_21VE02345_20230622

22 juin 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

9 mars 2023

. " L'article R. 5221-32 du même code indique que : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

30 août 2022

, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

16 septembre 2025

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

15 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 est rejetée.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

15 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 est rejetée.