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D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Dès lors que l’irrégularité constatée concerne l’intégralité des travaux, l’ANAH était fondée, par application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation et des dispositions précitées

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

n'était pas justifié par les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, en violation de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

n'était pas justifié par les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, en violation de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre des lots n° 4, 6, 11, 14, 16, 18 et 21 : Aux termes de l’article R. 321-27 du code de la construction et de l’habitation en vigueur à la date de signature

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble, des factures de travaux permettant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

En vertu de l'article R. 321-20 de ce code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

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1 499 résultats pour « article L. 321-14 du Code du travail et n »

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