" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

de l'article L. 3315-4 du code des transports plutôt que dans celles de l'article L. 3315-5 de ce même code en vertu duquel est puni le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

L. 3332-1-1. () 4.

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

C la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

L'article L. 3452-5-1 du code des transports dispose que les modalités selon lesquelles, en application, notamment, du règlement (CE) n° 1072/2009, " un transporteur non établi en France qui a commis en

de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

Il ne ressort ni des dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 1972 ni de celles de l’article R. 3335-15 du code de santé public citées au point 3 et qui reprennent l’ancien article L. 39 du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes

routiers sans carte insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule en méconnaissance de l'article L. 3315-5 alinéa 1 du code des transports ne peuvent lui être imputés dès lors qu'elle a pris toutes

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.