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3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

6 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3324-10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de cet article, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions, mais comme des mesures

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

7 avril 2022

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

7 avril 2022

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

4ème Chambre

DCA_20VE03069_20220617

17 juin 2022

R. 3312-19 du code des transports.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

7 avril 2022

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

2ème chambre

DCA_23PA04712_20250416

16 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une

3ème chambre

DCA_23PA02563_20240522

22 mai 2024

Vu : - le code de la santé publique, - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE02365_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

26 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

26 septembre 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01967_20221202

2 décembre 2022

et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

12 septembre 2025

Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

6 juin 2025

Aux termes du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

11 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3312-1 du code du travail : " L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. / Il présente

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

28 octobre 2024

420 915 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

22 novembre 2022

) de mettre à la charge de la société Balcia Insurance SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.