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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A une somme de 3 000 euros en application des articles l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A et 12 192 euros pour Mme A, avec intérêts à compter de l'enregistrement de leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officiellePage 1 sur 59