En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction à hauteur de 42 000 euros sur le fondement des articles L. 8115-3 et L. 8115-5 du code du travail ; de minorer le montant de la sanction.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et de cours

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

comme des membres du comité social et économique le document unique d'évaluation des risques en application de l'article R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler le respect par

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

Aux termes de l'article 416-11 du même code : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées sont assermentées et astreintes au secret professionnel () / Elles peuvent visiter à tout

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée

de l'article L. 411-1 ".

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

S’agissant de la artici ation du maire d’Ardres à la rocédure d’élaboration du LUi contesté : Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dont les dis ositions

travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

de l'article L. 411-1 ".