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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

9 octobre 2025

Ils soutiennent que le réfet a commis une erreur d’a réciation en retenant les manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " Les responsables des établissements () destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02136_20260203

3 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

27 janvier 2026

L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

2ème Chambre

DCA_21NT01458_20230303

3 mars 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02736_20220506

6 mai 2022

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 413-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

21 mars 2023

Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01358_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

26 mars 2026

A..., propriétaire des parcelles cadastrées section A n°s 411 et 415 situées route d’Halescourt à Saint-Michel-d’Halescourt (76440), ont déposé le 2 février 2021 une demande de permis de construire un

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

2ème chambre

DCA_21TL00563_20230124

24 janvier 2023

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02217_20240215

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

22 avril 2024

415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

12 novembre 2024

L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04728_20231222

22 décembre 2023

L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01276_20240423

23 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00695_20220519

19 mai 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 413-1, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative que lorsqu'une requête est présentée devant la juridiction administrative par