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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.480-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux entrepris sur son territoire dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le ministre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 480-2 du code de l'urbanisme il était tenu de faire cesser les travaux entrepris par Mme B sans autorisation préalable ; - alors que les " tiny houses " de Mme B relèvent du régime des habitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort du dixième alinéa précité de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qu'une copie de l'arrêté interruptif de travaux du maire est transmise sans délai au ministère public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune de Marseille, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
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