L. 480-2 de ce même code.

B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.

L. 481-1 du code de l'urbanisme. 3°) d'enjoindre au maire de Cabourg de recueillir les observations de la SARL Océane sur l'application des dispositions des articles L. 481-1 et suivants du code de

des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

et 487 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, au lieu de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

) et de mettre à la charge de la commune d'Eragny-sur-Oise la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.