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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 511-1 de ce code renvoie expressément. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02984_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, celui-ci ne peut pas être regardé comme ayant été privé en l'espèce de la garantie attachée à la consultation de cette autorité prévue à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ce défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 511-2 de ce code ; la preuve de l'information adressée par le maire à cet architecte pour l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 de ce code n'est pas rapportée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du maire de l’Huelgoat du 26 avril 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03984_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Heers, présidente de la 4ème chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03985_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Heers, présidente de la 4ème chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B d'une demande d'agrément et par le maire de la commune de d'une demande de retrait d'agrément, a prononcé, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l'agrément
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du tribunal administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - en s’estimant à tort saisie d’une demande de suspension de la délibération du conseil municipal de
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... doit être regardée comme demandant à la cour, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui rétablir ses droits au revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02981_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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