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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00612_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

28 août 2024

D'une part, et en application de l'article R. 5134-26 du code du travail, l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

7 avril 2026

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 5144-4 du code de la santé publique, issues du décret du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03099_20241119

19 novembre 2024

au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail.

Juge des référés

ORCA_24LY02717_20250321

21 mars 2025

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00624_20260409

9 avril 2026

L. 5132-1 et suivants du code du travail, ne peut, en application des dispositions de l’article R. 5221-6 du code du travail, prétendre à la délivrance du titre de séjour mention « travailleur temporaire

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

28 avril 2022

L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant du 16 février 2017 jusqu'au 20 mars 2018.

Juge des référés

ORCA_25DA01048_20250909

9 septembre 2025

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.

2ème chambre

DCA_20TL20079_20220412

12 avril 2022

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00453_20230517

17 mai 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

1 juin 2022

Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01843_20230309

9 mars 2023

A a demandé, le 30 avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au Préfet du Rhône, qui lui

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

l'article L. 5134-19-1.

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916