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Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5213-13-1 du code du travail : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 5212-13 du même code : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Toutefois, comme le soutient la commune de Boissy-aux-Cailles, les dispositions des articles L. 5216-5 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communautés d'agglomération

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 27 janvier 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

à l'article L. 5216-1. () ". 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

propre () des services en vue desquels il avait été institué. () / L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 5211-35 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03142_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet s'est mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-20 du code général

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00432_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00008_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5214-26 du même code : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00017_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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