En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

C... ne peut être regardé comme ayant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par un

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Le second alinéa de l'article R. 522-8 du même code dispose : " Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

de l'article L. 522-1. ».

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

(CE, 22 octobre 2018, M. D, n° 400779). 8.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 313-8 : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 752-6 du code de commerce.