alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. " 13.

L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code.

B relevait ainsi des prévisions des dispositions précitées des 1° et 5° de l'article L. 611-1. 7.

de l'article R. 613-2 du même code.

l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L’article L. 613-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

l'article R. 613-2 du même code.

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " Selon l'article L. 612-7 du même code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré

de l'article L. 752-15 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il engendre une artificialisation des sols ; - il est entaché

de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () " 4.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.