CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui

Page 1 sur 159

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

et AI 629, issues de la division de la parcelle construite AI 57, ont été cédées en 2014 en faisant application du régime normal de taxe sur la valeur ajoutée ; seules les parcelles AI 624, AI 625 et

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01906_20251106

6 novembre 2025

B... est propriétaire de parcelles sises lieu-dit Bourroux, sur le territoire de la commune de Veigné, cadastrées section AC numéros 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00617_20230309

9 mars 2023

et du droit d'asile, en particulier les articles L. 621-1, L. 621-2 à L. 621-7, L. 622-1, L. 623-1, R. 621-1 et R. 622-1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Juge des référés

ORCA_25NT01009_20250917

17 septembre 2025

, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

1ère chambre

DCA_23TL02281_20241114

14 novembre 2024

un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué à l'article L. 621-2 du même code comme base légale de

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00856_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00288_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

4ème chambre

DCA_22PA01665_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Juge des référés

ORCA_25VE01140_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de son article L. 621-2 5. Si M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02358_20241107

7 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

2ème chambre

DCA_21TL00224_20230314

14 mars 2023

l'article L.6213-9 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues ; - la décision de l'agence régionale de santé méconnaît les dispositions de l'article L.6213-9 du code de la santé publique

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Juge des référés

ORCA_25VE00884_20250904

4 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00374_20230227

27 février 2023

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

Juge des référés

ORCA_23MA00610_20250520

20 mai 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles