L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ; - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

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de déclaration dans les délais du IV de cet article et de l'article L. 631-14 du même code.

L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

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