En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, relatif au " respect des lois " : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent

en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le code des transports en mentionnant ses articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L. 6342-3, le code de l'aviation civile et le code

En troisième lieu, le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail cités au point 3 impose à l'autorité

1586 quater du code général des impôts, a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

L. 752-6 du code de commerce. 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3.

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Aux termes des dispositions de l’article L. 6312-4 du même code : « I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports

Selon l'article 1233-57-4 de ce code, la décision prise par l'autorité administrative est motivée. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.