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800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

de suspension des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03610_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02856_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03766_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06284_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02628_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03478_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02119_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A B a intitulé l'un de ses moyens " Sur la violation des articles L 730-1 et L 731-1 du CESEDA ", l'argument qu'il a formulé à l'appui de ce moyen ne consistait qu'à soutenir que le préfet s'était abstenu

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02962_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3 / () ". 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

sur le fondement de l'article L. 313-10-1° de ce même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02974_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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