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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la minute de l’ordonnance attaquée n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ; - c’est à tort que sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - leur demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité tirée de ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat prévue par les dispositions de l'article R. 742-5 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative, elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : - elle n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01322_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les () premiers vice-présidents () des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article. () ". 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01805_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
M... comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé qu’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
F D comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, les requérants soutiennent que le jugement attaqué ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, la signature
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les signatures requises par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a entaché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière aux motifs que, d'une part, celle notifiée n'est pas signée et rien ne démontre que la minute l'a été conformément à l'article R. 742-5 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.
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