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1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

7 octobre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

22 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

7 juillet 2022

L'article 3 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 2 stipule : " Le délai maximum pour la totalité du chantier est de 8 mois à compter de la date de l'ordre de service et l'entreprise l'arrête comme

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

27 septembre 2023

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

2 avril 2026

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

10 juin 2025

articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain de l'opération projetée est situé en zone agricole et le projet vise à la construction d'une maison d'habitation alors que le pétitionnaire

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence à aucun document

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

21 mai 2025

En vertu de l'article LP. 115-3 de ce code : "1 - Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

8 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.