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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00111_20240227

27 février 2024

n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

de l'article L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts, lorsque le bénéficiaire des distributions est connu

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

10 juin 2024

, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

15 mai 2025

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

SARL Optynergy aurait méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation. 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

1 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

7 février 2025

à la Constitution les dispositions du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation qui prévoyaient déjà, avant l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

30 janvier 2024

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

23 décembre 2025

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

précitées de l'article L. 112-1 du code de la consommation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

11 mai 2023

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c. s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les revenus distribués