Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

Il fait valoir que la préfète de l’Essonne, informée de son changement d’adresse, devait, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmettre le

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le suicide de M.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce que la référente sociale de la requérante avait informé

Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Vu

Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Vu

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a à ce jour reçu aucune autorisation provisoire de séjour ; - eu égard à l'ancienneté de ce dossier, l'astreinte doit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, il méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas justifié de la date de sa publication sur le site internet de la préfecture de

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

de la médiation préalable prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative, laquelle était obligatoire en vertu des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action