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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

27 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00168_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 77-12-4 du même code : " Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02117_20220928

28 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 du même code : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances () d'assainissement () sont établies

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 421-12-2 du même code : " L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

25 octobre 2022

A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01657_20260402

2 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03767_20220616

16 juin 2022

entachée d'illégalité ; - en application de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative, l'interruption des délais de prescription et de forclusion liée à la présentation, par la CANOL, d'une

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

26 avril 2023

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

9 avril 2024

privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

22 septembre 2022

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

6 octobre 2022

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00396_20240723

23 juillet 2024

attestation de capacité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

13 janvier 2023

L. 5221-2 du code du travail.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

10 juin 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-12 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances (…) d'assainissement

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances () d'assainissement

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

16 juin 2022

entachées d'illégalité ; - en application de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative, l'interruption des délais de prescription et de forclusion liée à la présentation, par la CANOL,

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

11 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

14 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est