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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

2 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

31 mars 2022

L.1226-10 du code du travail. 5.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

4ème Chambre

DCA_24VE01112_20260203

3 février 2026

d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

10 mai 2022

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

4 juillet 2024

Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

19 septembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

19 septembre 2023

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_19VE02835_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

18 juin 2024

, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui lui ont été transmises

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

18 juin 2024

, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui lui ont été transmises

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

Par suite, l'administration ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder comme elle l'a fait à la suspension de la licence européenne du

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.