En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise l'article L. 13-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comprend les motifs qui ont justifié que le préfet refuse de délivrer

Il soutient que : - les premiers juges ont, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, insuffisamment motivé leur jugement pour considérer que la décision du 13 août 2019

Dans ces conditions, les réponses susmentionnées du principal du collège du 15 octobre 2019 et de la rectrice d'académie du 13 décembre 2019, qui doivent être regardées comme refusant de faire droit à

° 2104659/5 du 13 avril 2023 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 du maire de Tournan en Brie n° 2021/79 à son article 4. 2°) d'annuler les

intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme de 13 450 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises et à l'application des intérêts légaux.

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

R. 412-2-1 du code de justice administrative, les informations économiques et financières figurant dans le dossier de candidature de la société Pitchoun Médias ; 2°) d'annuler la décision 15 mars 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les visas et motifs de l'arrêt en date du 13 octobre 2023 de la cour administrative d'appel sont complétés comme suit : - le paragraphe suivant le titre " Procédure devant

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - ll y a lieu de faire droit à sa requête en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le droit d'être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; la commune a toujours motivé sa décision

elles priment sur les dispositions de l'article 13 qui ont pour objet de déterminer les bases d'imposition ; - l'application rétroactive des dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.