Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

22 octobre 2009, avec effet au 1er décembre 2008, placé sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.

B, et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans

par les dispositions du présent code. ".

Toutefois, et quand bien même les actions détenues en son propre nom ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote en application de l'article L. 225-210 du code de commerce, cette

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

Dans sa rédaction applicable aux années 2015 à 2017, le 1 de l'article 231 du code général des impôts dispose que : " 1.

de l'article 40 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 complétant le dispositif de l'article L. 214-6 du code de l'urbanisme prouvent que la date de référence pour un bien faisant l'objet d'une déclaration

Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée.

En premier lieu, si les décisions individuelles par lesquelles un concessionnaire d'une opération d'aménagement exerce, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le

ces dispositions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

: " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins

ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail pour estimer que la chambre de commerce et d'industrie est en droit d'imposer à ses agents le passage d'un horaire de

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

donne en location au nouvel exploitant du camping, elle ne peut être regardée comme ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.