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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au fondement de laquelle la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal n'a pas visé ce moyen dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01031_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A ne fait état, outre son passeport, d'aucun visa attestant d'une entrée régulière sur le sol français en octobre 2016, soit quasiment un an avant à sa demande d'asile, conformément à l'article R. 221-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par l'article R. 811-17 du même code est remplie ; - la mesure d'éloignement est dépourvue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00186_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…). ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles L. 221-2 et L. 221-3 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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