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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

14 janvier 2025

de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui, certes, a substitué la notion de suspension à celle d'interruption, mais a comme effet de faire courir le nouveau délai une fois l'avis rendu

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

6 mai 2025

Toutefois, les différentes situations pouvant donner lieu aux licenciements, détaillées par cet article, ne peuvent être regardées comme équivalentes ni comme justifiant par principe un délai de préavis

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

18 septembre 2023

42-I du statut ; - cette décision est intervenue avant la réception par la chambre de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle, en méconnaissance des dispositions de l'article 42-I du statut

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

7 juin 2022

R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

27 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01065_20240725

25 juillet 2024

postérieurs à l'arrêté attaqué justifient le réexamen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-42 du code

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

13 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01072_20220621

21 juin 2022

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Juge des référés

ORCA_25DA01834_20260121

21 janvier 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

6ème Chambre

DCA_22PA02945_20231205

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Juge des référés

ORCA_24LY01148_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

19 mars 2024

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00751_20251204

4 décembre 2025

décembre 2022 reconnait le secteur de l’Ardilouse, non comme une agglomération, mais comme un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.