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87 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

du code de l'urbanisme ; - le nouveau dossier actualisé n'a aucunement été porté à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 752-43 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « (…)

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, le V de l’article L. 752-6 du code de commerce créé par la loi du 22 août 2021 dispose : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un repérage des matériaux contenant de l'amiante conformément aux articles R. 1334-19 et R. 1334-22 du code de la santé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01586_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code de commerce pris pour l'application du V de l'article L. 752-6 du même code. 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'aménagement ; - l'autorisation de construire méconnaît l'article A. 114-8 du code de l'aménagement qui énonce le principe de la nécessité de l'autorisation du propriétaire s'agissant d'un locataire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle