Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2241-1 du même code : " I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions

du code du travail.

L'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dispose encore que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Il résulte du renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, inséré aux articles 1599 ter B, 235 bis et 235 ter D du CGI par l'article 105 de la loi du

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CABB sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : 23.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

Par ailleurs, comme l'a également relevé le tribunal, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle, y compris l'article 22. 2 du cahier des charges, ne permet à l'autorité

l'article L.761-1 du code de justice administrative.